Article (Décret no 92-714 du 23 juillet 1992 modifiant le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France)
Art. 2. - Le 4o du premier alinéa de l'article 8 du décret précité est complété comme suit:
«La capacité de l'établissement d'accueil à scolariser l'étudiant étranger dans les conditions précédemment mentionnées peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement.»