Article (Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire)
Art. 3. - Toute personne physique ou morale désirant être agréée doit adresser au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer concerné du lieu d'implantation envisagé de son activité une demande sur papier libre.
La demande est accompagnée des pièces énumérées ci-après:
1o Si le demandeur est une personne physique:
- une fiche individuelle d'état civil;
1o bis Si le demandeur est une personne morale, son représentant légal doit fournir:
- un exemplaire des statuts;
- un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal; - la justification de la publicité légale;
2o L'adresse du demandeur;
3o Le calendrier, le programme et le contenu prévisionnels des stages pour la première année d'exercice de l'activité, établis conformément à l'annexe I du présent arrêté;
4o La liste des formateurs pressentis et la copie du certificat d'aptitude prévu à l'article 8 du présent arrêté pour chacun d'entre eux;
5o La description des locaux et des matériels destinés à la formation;
6o La justification pour les demandeurs étrangers ainsi que pour les formateurs étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant.