Article (Décret no 91-1319 du 27 décembre 1991 relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation)
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret.