Article (Arrêté du 25 mai 1993 relatif à l'informatisation des services médicaux de prévention de la direction des armements terrestres)
Art. 5. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi précitée s’exerce directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que l’intéressé aura désigné à cet effet auprès du médecin responsable du service médical de chacun des organismes cités à l’article 1er.