Article (Décret n° 93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et le public)
Art. 4. - Le 3 de l’article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé ainsi que le 3 de l’article 1er, du décret du 20 février 1992 susvisé sont abrogés.