Article (Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions- de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts)
Art. 3. - Aux articles 51 septies E (alinéas 1 et 3) et 51 septies F (alinéa 1) de l’annexe IV au code général des impôts, les mots « agents habilités des impôts » sont remplacés par : « agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects ».