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Article (Arrêté du 10 janvier 2000 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux)

Article (Arrêté du 10 janvier 2000 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux)


A N N E X E

ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Application des articles L. 441-2-5 et R. 441-13 du CCH

Département de :

Année des informations quantifiées :

Nombre d'organismes disposant d'un parc locatif social dans le département :

- offices et OPAC ;

- SA d'HLM ;

- SEM.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 26 du 01/02/20 0 page 1655 à 1656

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