Art. 4. - Les activités de planification familiale et d'éducation familiale mentionnées au 3° de l'article L.149 du même code sont organisées dans les conditions prévues par la loi du 28 décembre 1967 susvisée, la loi du 17 janvier 1975 susvisée et le décret du 6 août 1992 susvisé.