Article (Décret no 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile)
Art. 4. - Les activités de planification familiale et d'éducation familiale mentionnées au 3o de l'article L.149 du même code sont organisées dans les conditions prévues par la loi du 28 décembre 1967 susvisée, la loi du 17 janvier 1975 susvisée et le décret du 6 août 1992 susvisé.