Article (Décret no 94-208 du 10 mars 1994 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes)
Art. 4. - Les tableaux I, II et IX annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, quant à la définition d'emploi rattachée à certaines rubriques, modifiés comme suit:
Tableau I, rubrique 19o:
Les mots: « Responsable d'un atelier d'impression » sont remplacés par les mots: « Responsable d'un atelier d'impression ou son adjoint ».
Tableau II, rubrique 6o:
Les mots: « Responsable du secrétariat des avocats généraux » sont remplacés par les mots:
« Responsable du secrétariat:
« - du procureur général;
« - du premier avocat général;
« - des avocats généraux. » Cette rubrique correspond désormais à un emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.
Tableau II, rubrique 8o:
Les mots « Responsable du secrétariat « - du procureur général;
« - du premier avocat général;
« - des 1re et 2e chambres;
« - de la 3e chambre;
« - des 4e et 5e chambres;
« - des 6e et 7e chambres. » sont remplacés par les mots:
« Responsable du secrétariat:
« - des 1re et 2e chambres;
« - de la 3e chambre;
« - des 4e et 5e chambres;
« - des 6e et 7e chambres. » Tableau IX, rubrique 5o:
Les mots: « Agent exerçant des fonctions recouvrant la responsabilité de secteurs d'activité économique nécessitant une technicité spécifique très développée dans le droit de la concurrence et de l'hygiène alimentaire et habilité, à ce titre, à représenter l'Etat au sein des organisations internationales », sont remplacés par les mots: « Agent exerçant des fonctions recouvrant la responsabilité de secteurs d'activité économique nécessitant une technicité spécifique développée dans le droit de la concurrence, de la consommation et de l'hygiène alimentaire et habilité, à ce titre, à représenter l'Etat au sein des organisations internationales. »