Article (Arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé)
Art. 5. - Pour l'exercice des ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, la sous-direction des professions de santé est composée:
- du bureau de l'éthique et du droit; il assure la synthèse des réflexions sur les questions d'éthique, l'élaboration et l'application des règles d'éthique; il exerce une mission de conseil juridique pour l'élaboration et l'application de la norme juridique, nationale, communautaire et internationale; il traite les affaires contentieuses en liaison avec les bureaux concernés;
- du bureau des professions médicales; il est chargé de la réglementation des formations initiales des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, de l'étude des problèmes démographiques de ces professions et de la détermination des effectifs à admettre en formation; il est également chargé de l'organisation des ordres professionnels des médecins,
chirurgiens-dentistes et sages-femmes, de la réglementation relative à l'exercice de ces professions, des règles de qualification, de la déontologie, des différents modes d'exercice, ainsi que de la poursuite de l'exercice illégal; il participe à la formation continue des mêmes professions; il assure l'organisation et l'harmonisation de la libre circulation de ces professions au sein de la Communauté européenne; il instruit les autorisations sollicitées par les praticiens étrangers non communautaires ou titulaires de diplômes étrangers en vue d'exercer en France;
- du bureau des professions paramédicales; il est chargé de la réglementation des formations relevant du ministère de la santé et notamment les programmes, l'organisation des études, la délivrance des diplômes, le fonctionnement des écoles, les dispenses de scolarité; il réalise l'étude des problèmes démographiques de ces professions et assure la régulation des flux de formation; il est chargé également de la réglementation relative à l'exercice des professions paramédicales; il a en charge l'organisation de la libre installation des professionnels paramédicaux ressortissants des autres Etats membres de la Communauté économique européenne.