Articles

Article (Décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)

Article (Décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)

Art. 30. - Les brigadiers-chefs principaux mentionnés au 2o de l'article 26 sont intégrés au grade de chef de service de police municipale de classe normale dans les conditions suivantes :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 17 du 21/01/20 0 page 1083 à 1087

=============================================