Article (Arrêté du 23 mars 1993 fixant pour 1993 les modalités de rattachement, au budget Industrie des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour le protection de l'environnement)
Art. 1er. - Pour 1993, les taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l’environnement sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de l’industrie selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5674.