Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 71. - Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale no 902-24 intitulé «Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public».
Ce compte retrace:
- en recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public;
- en dépenses, les dépenses exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, les dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés, les dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques, ainsi que les versements au fonds de soutien des rentes.