Article (Arrêté du 14 janvier 1993 fixant les taux du droit de consommation sur les tabacs destinés à être consommés dans les départements de la Corse)
Art. 3. - Les prix de vente aux consommateurs doivent dans tous les cas être mentionnés sur les déclarations récapitulatives des quantités de tabacs mises à la consommation, dont le modèle est fixé en annexe III.