Article (Décret n° 93-26 du 8 janvier 1993 modifiant le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, modifié par le décret n° 87-882 du 26 octobre 1987)
Art. 7. - Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.