Article (Arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires)
Art. 11. - Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1991 modifié relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps de greffier en chef des cours et tribunaux et de l'arrêté du 28 mars 1991 modifié relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes sont abrogés pour les examens se déroulant à compter du 1er janvier 1993.