Article (Arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des services judiciaires)
Art. 11. - Les dispositions de l'arrêté du 9 avril 1968 modifié relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des cours et tribunaux et de l'arrêté du 27 janvier 1981 modifié relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des conseils de prud'hommes sont abrogés pour les examens se déroulant à compter du 1er janvier 1993.