Article (LOI no 91-1384 du 31 décembre 1991 modifiant le tableau no 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (1))
Art. 3. - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur pour le prochain renouvellement général des conseils régionaux.