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Article (Arrêté du 29 novembre 1991 pris en application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat)

Article (Arrêté du 29 novembre 1991 pris en application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat)

Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, formant la circonscription d'action régionale Picardie, sont assurés par le trésorier-payeur général du Nord.