Article (Arrêté du 29 août 1983 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1969 modifié portant Institution des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes (service administratif et service Intérieur))
Art. 3. - Les dispositions de l’arrêté du 25 juin 1990 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire n° 3 de la Cour des comptes sont abrogées.
Toutefois, la commission administrative paritaire en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu’à l’expiration du mandat de ses membres.