Article (Arrêté du 8 février 1993 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
Art. 1er. - La société Scientific Atlanta est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications pat satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.