Article (Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - I. - La section V du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est intitulée : « Dispositions diverses et mesures d’application ».
II. - Les articles R. 233-45, R. 233-46 et R. 233-48 du même code sont abrogés.
III. - Les articles R. 233-42 et R. 233-43 du code du travail deviennent respectivement les articles R. 233-45 et R. 233-46 et sont intégrés, avec le même contenu, dans la section V du chapitre III du titre III du livre II de ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).
IV. - Dans le dernier alinéa de l’article R. 233-46 mentionné au III ci-dessus, les mots : « sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail » sont remplacés par les mots « sur le registre de sécurité prévu par l’article L. 620-6 ».
V. - Le tableau de l’article R. 233-47 est ainsi modifié et complété :
A. - Les lignes suivantes dudit tableau sont supprimées :
« Article R. 233-2 (alinéa 2 [premier membre de phrase]) : un mois » ;
« Article R. 233-3 (alinéas 1 et 3) : quatre jours » ;
« Article 233-5 (alinéa 4) : huit jours » ;
« Article R. 233-6 (alinéa 1) : quatre jours » ;
« Article R. 233-12 : quatre jours. »
B. - La référence à l’article R. 233-43 figurant à la fin dudit tableau est remplacée par une référence à l’article R. 233-46.
C. - Les lignes suivantes sont ajoutées en tête dudit tableau :
« Article R. 233-1 : huit jours » ;
« Article R. 233-1-2 : huit jours » ;
« Article R. 233-2 (alinéa 2) : huit jours » ;
« Article R. 233-6 (alinéas 3 et 4) : trois mois » ;
« Article R. 233-43 (alinéa 2) : huit jours. »