Article (Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 13. - L'article R. 5184 du code de la santé publique est modifié comme suit:
I. - Au 2°, après les termes «L. 574» sont ajoutés les mots «pour les pharmaciens titulaires d'une officine et les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes»;
II. - Il est ajouté un 9° ainsi rédigé:
«9° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 594.»