Article (Décret no 92-444 du 15 mai 1992 relatif aux commissions médicales et aux comités techniques d'établissement pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets))
Article D. 714-19-1
La désignation des représentants visés au premier alinéa de l'article L.
714-19 procède d'un vote à bulletin secret de chacune des assemblées concernées.