Article (Décret no 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel)
Art. 5. - A l'article R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le nombre des chambres dont chaque cour administrative d'appel est composée est modifié ainsi qu'il suit:
Lyon et Paris: quatre chambres;
Bordeaux, Nancy et Nantes: trois chambres.