Article (Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 171. - I. - Sont abrogés:
1o L'article R. 144-2 et le 3o de l'article R. 144-7 du code de la sécurité sociale;
2o L'article 14 du décret no 78-262 du 8 mars 1978;
3o Le décret no 88-907 du 2 septembre 1988;
4o Le décret no 90-225 du 13 mars 1990.
II. - Le décret no 72-809 du 1er septembre 1972 cesse d'être applicable en métropole.