Article (LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1))
Art. 21. - I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L.207 du code électoral est ainsi rédigée:
«La même incompatibilité existe à l'égard des représentants légaux des établissements départementaux ou interdépartementaux mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans le ou les départements de rattachement de l'établissement où ils sont affectés, et à l'égard des entrepreneurs de services départementaux.» II. - Il est ajouté à l'article L.237 du code électoral un quatrième alinéa (3o), ainsi rédigé:
«3o De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.» III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur respectivement à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils municipaux.