Article (Arrêté du 7 janvier 1994 portant création de comités techniques paritaires)
Art. 2. - Il est créé auprès du chef du centre d'enquêtes statistiques de Caen un comité technique paritaire spécial composé ainsi qu'il suit:
a) Représentants de l'administration: cinq membres titulaires et cinq membres suppléants;
b) Représentants du personnel: cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.