Article (Arrêté du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure)
Art. 1er. - Au premier visa et aux articles 1er et 4 de l’arrêté du 28 juillet 1992 susvisé, les mots : « par voies navigables » sont remplacés par les mots : « par bateau de navigation intérieure ».