Article (Arrêté du 13 septembre 1993 autorisant l'Association pour le développement des échanges économiques entre la France et le Kazakhstan à utiliser la dénomination II chambre de commerce France-Kazakhstan »)
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 susvisée, l’Association pour le développement des échanges économiques entre la France et le Kazakhstan est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce France-Kazakhstan ».