Article (Arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905)
Art. 4. - Les agents mentionnés à l’article 1er sont rémunérés et leurs frais de déplacement pris en charge par l’Office national interprofessionnel des vins.