Article (Arrêté du 1er février 1993 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 1er. - Il est créé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l’égard des personnels suivants :
C.A.P. des directeurs (n° 1) ;
C.A.P. des chefs de service éducatif (n° 2) ;
C.A.P. des éducateurs (n° 3) ;
C.A.P. des attachés d’intendance (n° 4) ;
C. A.P. des secrétaires d’intendance (n° 5) ;
C.A.P. des professeurs techniques chefs de l’enseignement professionnel et des travaux (n° 6) ;
C.A.P. des professeurs techniques de l’enseignement professionnel (n° 7) ;
C.A.P. des psychologues (n° 8) ;
C.A.P. des adjoints administratifs (n° 9) ;
C.A.P. des agents administratifs (n° 10)
C.A.P. des maîtres ouvriers (n° 11) ;
C.A.P. des ouvriers professionnels (n° 12) ;
C.A.P. des agents techniques d’éducation (n° 13) ;
C.A.P. des agents de service (n° 14) ;
C.A.P. des chefs de garage et des conducteurs d’automobile (n° 15).