Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 317. - Dans le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les références : « 422, 422-1, 422-2 et 423-4 du code pénal » sont remplacées par les références : « L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ».