Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 317. - Dans le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les références: «422, 422-1, 422-2 et 423-4 du code pénal» sont remplacées par les références: «L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle».