Article (Décret no 92-1015 du 23 septembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la revalorisation des allocations de logement)
Art. 5. - A l'article D. 542-13 du code de la sécurité sociale, les termes: «au multiple de 500 F immédiatement inférieur» sont remplacés par les termes: «au franc inférieur».