Article (Arrêté du 8 octobre 1992 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire)
Art. 2. - Les services de police municipale participent, par une extraction du traitement visé à l'article précédent, à la saisie des informations par eux portées sur les documents de constatation des infractions, à l'exclusion de tout autre accès au traitement.