Article (Décret no 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques)
Art. 8.. - Toute personne qui se livrera à l'une des opérations mentionnées à l'article 2 du présent décret sans être inscrite au registre spécial prévu à l'article 4 ci-dessus sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe.