Articles

Article (LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1))

Article (LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1))


Art. 26. - L’article 86 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 86. - Toutefois, l’enfant français en vertu de l’article 84 et qui n’est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
« Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 101 et suivants.
« Il peut renoncer à cette faculté à partir de l’âge de seize ans dans les mêmes conditions. »