Article (Arrêté du 18 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1983 fixant les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés)
Art. 5. - L'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
«Art. 5. - Lorsqu'un usager des organismes de la circulation aérienne constate un incident ne relevant pas de la procédure Airmiss, ou lorsqu'un agent d'un organisme de la circulation aérienne relève un incident concernant un usager, il rend compte de cet incident selon la procédure dite Réclamation définie par les articles 6 et 7 ci-dessous.»