Article (Arrêté du 7 février 2000 relatif à la présentation des comptes annuels de la Banque de France)

Art. 4. - Sans préjudice de l'article 30, troisième alinéa, du décret du 3 décembre 1993 susvisé, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et sur le résultat de la Banque de France.