Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 152. - L'article L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, la référence aux articles 177 et 178 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 432-11 du code pénal.

II. - Au deuxième alinéa, la référence à l'article 179 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 433-1 du code pénal.