Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 368. - Le dernier alinéa (3°) de l’article 434-29 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, est complété, in fine, par les mots : «, de placement à l’extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ».