Article (Décret no 91-1180 du 19 novembre 1991 pris pour l'application de la loi no 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets)
Art. 2. - Dans le tableau annexé au décret no 81-599 du 15 mai 1981 susvisé: a) L'intitulé du paragraphe 1: «Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition» est remplacé par: «Brevets d'invention,
certificats d'utilité, certificats d'addition et certificats complémentaires de protection»;
b) La liste figurant audit paragraphe est complétée par les mots:
«certificat complémentaire de protection».