Article (Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire)
A N N E X E
REGLEMENT No 93-05 DU 21 DECEMBRE 1993
RELATIF AU CONTROLE DES GRANDS RISQUES
Le Comité de la réglementation bancaire,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 33 et 51;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, notamment son article 357-1;
Vu la directive (C.E.E.) no 92-30 du 6 avril 1992 du Conseil de l'Union européenne sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée;
Vu la directive (C.E.E.) no 92-121 du 21 décembre 1992 du Conseil de l'Union européenne relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit;
Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1987 relative au marché à terme;
Vu le règlement no 84-08 du 28 septembre 1984 relatif à la division des risques, modifié par les règlements no 86-04 du 27 février 1986, no 87-07 du 22 juillet 1987, no 90-02 du 23 février 1990 et no 90-10 du 25 juillet 1990; Vu le règlement no 85-12 du 27 novembre 1985 relatif à la consolidation des comptes, modifié par les règlements no 90-06 du 20 juin 1990 et no 91-02 du 16 janvier 1991;
Vu le règlement no 89-06 du 22 juin 1989 relatif à la rémunération des dépôts obligatoires auprès des chambres de compensation des marchés réglementés, modifié par le règlement no 90-16 du 18 décembre 1990;
Vu le règlement no 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres,
modifié par les règlements no 91-05 du 15 février 1991 et no 92-02 du 27 janvier 1992;
Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité, Décide: