Article (Décision n° 93-70 du 16 mars 1993 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée)
ANNEXE
1. “ Habilitation nationale
Tribunal de grande instance de Paris
Bertelle (Fernand), technicien.
Fargues (Jackie), technicien.
Fontaine (Louis), technicien.
Garnier (Roger), technicien.
Joubin (Jacques), technicien.
Le Berre (Hervé), technicien.
Olivier (Pierre), technicien.
Pernot (Alain), technicien.
Vely (Michel), cadre technique.
II. “ Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 09, l2, 16, 17, 19. 23, 24, 31, 32, 33. 40, 46, 47. 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87
Tribunal de grande instance de Toulouse
Darrouzet (Jean), cadre technique.
Gisson (Jean-Marc), cadre technique.
Solignac (Guy), cadre technique.
III. “ Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88
Tribunal de grande instance de Nancy
Hautier (Francis), technicien.
Schaal (Bernard), technicien.