Article (Décret du 23 février 1993 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.