Article (Arrêté du 31 décembre 1992 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée)
Art. 3. - Les sommes misées en loteries instantanées font l’objet d’un droit de timbre de 1,6 p. 100 et d’un prélèvement de 0,3 p. 100 au profit du compte d’affectation spéciale Fonds national pour le développement du sport.