Article (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Art. 4. - L’ajustement des recettes tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges, révisé, du budget de l’Etat pour 1992 sont fixés ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 3 du 4 janvier 1993, page 177.