Article (Décret n° 93-111 du 21 janvier 1993 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)
Art. 10. - Au a du deuxième alinéa de l’article 24 du décret susvisé du 29 mars 1985, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « du service ou du département ».