Article (Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes)
Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé, il est ajouté un 4o rédigé comme suit:
«4o Pour la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise:
«Description détaillée des activités ou responsabilités professionnelles exercées à la date de la demande;
«Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil ou copie certifiée conforme de la carte d'identité ou du passeport ou document équivalent pour les étrangers;
«Toutes pièces permettant d'établir avec certitude le ou les pays de résidence durant les cinq années précédant la date de la demande;
«Une déclaration sur l'honneur affirmant qu'elle n'a fait l'objet:
«- ni d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de son casier judiciaire entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle;
«- ni de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de son casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants:
«a) Infractions mentionnées aux articles L. 1er, L. 2, L. 4, L. 9, L. 12 et L. 19 du code de la route;
«b) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi no 52-401 du 14 avril 1952;
«c) Infractions aux dispositions des articles 3 et 3bis de l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers;