Article (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Art. 41. - Il est inséré dans le décret du 19 novembre 1959 modifié susvisé un article 1 bis rédigé ainsi qu'il suit:
«Art. 1 bis. - Si les circonstances l'exigent, le ministre chargé de l'artisanat peut prescrire la révision totale ou partielle des listes électorales concernées, par arrêté publié au Journal officiel. L'arrêté fixe la date des différentes opérations que comporte cette révision.»